Conditions générales de vente

CREAPICTO® - Christophe VANDERROOST

Rue du Baty 59, B1428 Lillois, Belgique

TVA : BE0712.783.714

www.creapicto.com

chirstophe@creapicto.com
+32 487 22 75 75

 

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

1.1. « Créapicto® » est la marque et l’enseigne commerciale de Monsieur Christophe VANDERROOST, inscrit à la BCE sous le n° BE 0712.783.714 , dont l’activité est établie en Belgique, 1300 Lillois, Rue du Baty 59 et offrant des produits et des services de formations dans le domaine de la communication visuelle et de la pédagogie.

1.2. « Créapicto® » et/ou Christophe VANDERROOST est/sont aussi dénommé(s), dans les présentes, « le Prestataire ».

 

ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL

2.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles établies entre le Prestataire et les Clients à l’occasion de la vente des produits et services fournis sous l’enseigne ou la marque « Créapicto® ».

2.2. Les présentes CGV sont reprises en annexe à toute commande ou contrat conclu avec le Client. Ainsi, chaque commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site internet www.creapicto.com.

2.3. Pour chaque offre de services et/ou de produits émise sur le site internet www.creapicto.com le Client doit confirmer son acceptation aux CGV avant de valider son achat.

2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.

2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

2.6. Les intitulés des articles aux présentes CGV figurent pour des raisons de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance du Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande du client.

2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis, le bon de livraison ou le contrat.

2.9. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Si le Client Professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si le Prestataire approuve expressément leur validité.

 

ARTICLE 3. LES OFFRES

3.1. Les offres sont variées et consistent à fournir :
– des Formations, Ateliers, et Conférences (en présentiel, ou à distance), de « Facilitation Visuelle et Sketchnoting » et pédagogie
– La vente de produits tels que du matériel pédagogique etc …propres à Créapicto®
Ces offres s’adressent tant à des consommateurs finals (clients particuliers) qu’à des professionnels. Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
Des supports de tout type (supports papiers, supports numériques) peuvent être fournis aux Clients.

3.2. Les Formations, Ateliers et Conférences peuvent être donnés :
– soit au lieu d’activité habituelle du Prestataire ou encore en tout autre lieu choisi de commun accord entre le Prestataire et le Client.
– soit à distance : via une plateforme de réunion/webinaire en ligne ou une plateforme de diffusion de formations en ligne.

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Le Client peut commander un produit ou un service soit en s’adressant directement auprès du Prestaire, soit en allant sur le site internet www.creapicto.com.
Toute commande doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client, et doit spécifier le type de produits et/ou services choisis, les prix unitaires, le prix total, les adresses de facturation, les numéros de référence de la Commande.

4.2. Pour commander en ligne un produit ou un service de Créapicto® , le Client doit choisir le mode de paiement et, le cas échéant, insérer son code promotionnel. Le Client peut ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer sa commande. Les caractéristiques essentielles et le prix des services et produits Créapicto® sont indiqués sur les pages de le site internet.
Le bouton « commander » ou « valider la commande » permet au Client de confirmer sa commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Le Prestataire va confirmer la réception de la commande du Client par courriel.

4.3. Une commande signée ou confirmée par le Client est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.

4.4. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser des commandes de produits ou de services Créapicto® en cas de non-paiement dans les délais requis et plus généralement en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

4.5. Toute modification acceptée par écrit qui est apportée à la commande, dispense le Prestataire d’exécuter les prestations dans les termes et délais initialement convenus.

4.6. L’inscription à une formation, à un atelier ou à une conférence est toujours effectuée au nom de la personne physique (le participant) quand bien même il s’agit d’une entreprise ou d’une institution qui a effectué la commande et/ou le paiement.

 

ARTICLE 5. TERMES ET DUREE DES PRESTATIONS

5.1. Les termes et la durée d’une Formation, d’un Atelier, d’une Conférence sont fixés sur la C

commande ou encore sur tout autre document annexé à la commande.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et informations nécessaires et utiles pour la réalisation de la Formation, de l’Atelier, de la Conférence. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation, de l’Atelier.
Sauf indication contraire de la part du Prestataire, le programme des Formations, Ateliers, Conférences, peuvent être publiés sur les sites internet : www.creapicto.com.

5.2. La période d’une Formation, d’un Atelier, d’une Conférence peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas, la Formation, l’Atelier, la Conférence sera automatiquement prorogée endéans les quatre mois à dater de la date de son exécution originaire, à dater de la fin de l’événement de la force majeure. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des Parties relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique, logistique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

 

ARTICLE 6. PRIX

Les prix des Formations, Ateliers, Conférences sont ceux en vigueur au jour de la commande validée par le Client.

 

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIMENT

7.1. – Pour les commandes de Formations, Ateliers et Conférence, soit à titre personnel, soit au nom d’une personne physique, soit au nom d’une personne morale, le paiement doit s’effectuer avant la réalisation des prestations du Prestataire.

7.2. Les paiements se font soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne (Stripe ou Paypal ou autre) au compte bancaire établi au nom de Christophe VANDERROOST, œuvrant sous l’enseigne commerciale et la marque « Créapicto® ».

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de transmettre le dossier auprès d’une entreprise en recouvrement de créances pour tout paiement non effectué à la date d’échéance figurant sur la facture.

 

ARTICLE 8. RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE

8.1. Intérêts de retard
Le rappel de paiement sera facturé d’une pénalité de 50,00 euros.

8.2. Clause Pénale.
En outre, pour cause de non-exécution de son obligation contractuelle dans les délais requis, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant restant dû, avec un forfait minimum de 80 EUR.

 

ARTICLE 9. MODE DE FACTURATION

La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix du Prestataire.
En passant sa commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture par voie électronique.

 

ARTICLE 10. EXECUTION DE LA COMMANDE POUR LES FORMATIONS- ATELIERS- CONFERENCES

10.1. Présence du Client/Participant
Uniquement pour les entreprises ayant fait un achat sur bon de commande papier ou par voie électronique, le Client/Participant à une Formation, un Atelier peut se faire remplacer, avec l’accord écrit du Prestataire, sans frais en cas d’empêchement légitime et motivé. En cas d’accord écrit du Prestataire, le Participant communiquera au Prestataire, par écrit et au moment du transfert, les noms et coordonnées de son remplaçant.

10.2. Support éventuels fournis
Le Prestataire veille le cas échéant, à fournir les outils et supports au Participant /Client de la Formation ou de l’Atelier.

 

ARTICLE 11. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS pour une Formation, Atelier ou une Conférence

11.1. Annulation par le Client/Participant
Toute annulation du Client /Participant portant sur sa Formation, ou Atelier ou Conférence retenue, doit être formulée par écrit et préciser les motifs de son annulation.

Conditions de remboursement : entièrement si annulation au moins 15 jours avant la session, 50% si annulation au moins 7 jours avant la session, aucun remboursement si annulation moins de 7 jours avant la session.

11.2. Annulation par Le Prestataire
Hormis les cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Formation, un Atelier ou une Conférence qui se tient en présentiel et/ou en distanciel.
En cas d’annulation d’une Formation ou d’un Atelier ou d’une Conférence par le Prestataire, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir commercial sera émis.

11.3. Modification du lieu et/ou du programme
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu du déroulement de la Formation ou de l’Atelier, le contenu de son programme ou le Formateur/Animateur/Conférencier, tout en respectant la même qualité pédagogique et de présentation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas de non-accord écrit et motivé du Client, celui-ci aura droit au remboursement de la somme qu’il a déjà payée.

11.4. Communication au Client/Participant du report, de l’annulation, ou d’un remplacement.
Selon les circonstances, le Client/Participant sera averti par le Prestataire de toute annulation, report d’une formation, d’un Atelier ou d’une Conférence.
Le Client/Participant sera également averti par le Prestataire du remplacement d’un Formateur/Animateur/Conférencier, dans les meilleurs délais, avec le moyen de communication le plus approprié.

 

ARTICLE 12. REGLEMENT D’ORGANISATION

Le Prestataire se réserve le droit :
– d’exclure le participant à une Formation ou une Atelier ou Conférence réservés si le Client n’a pas transmis sa commande d’achat au Prestataire ou n’a pas effectué le règlement intégral du prix de la Formation ou de la Conférence, au plus tard 8 (huit) jours avant le début de l’événement;
– d’exclure de toute Formation ou Atelier, Conférence et à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’événement ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à une Formation ou Atelier ou une Conférence, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité quelconque à payer à la personne privée d’accès ;
– de refuser toute inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 13. RECLAMATIONS

Toutes factures du Prestataire sont présumées être acceptées à défaut d’être contestées dans un délai de 48h par un écrit ; soit par l’envoi d’un email à, christophe@creapicto.com soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

14.1. L’entreprise ou selon le cas, le Participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation, de l’Atelier, de la Conférence ou de la Réalisation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de « Créapicto® ». L’entreprise, ou selon le cas, le Participant, s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré « Créapicto® » pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la responsabilité de « Créapicto® » ne puisse être recherchée ou inquiétée.

14.2. « Créapicto® » décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents ou matériels remis au cours de l’événement donné.

14.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de dol ou faute intentionnelle.

 

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, ébauches, travaux, études et concepts, méthodes et outils de « Créapicto® » que pour les fins stipulées à la commande et pour un usage à titre privé. « Créapicto® » détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations, Ateliers, Conférences qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques ou autres, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), ainsi que les méthodologies pédagogiques utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de documents hors de sa classe, présentations, documents ou logiciels utilisés dans les Formations, les Ateliers, les Conférences.

15.2. Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Client/Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, ni à ses collaborateurs freelance ou collaborateurs sous contrat de travail n’ayant pas participés aux Formations, aux Ateliers, aux Conférences et aux Réalisations de «Créapicto®», les supports quels qu’ils soient des Formations/Conférences/Réalisations et autres ressources pédagogiques mis à leur disposition.

15.3. Les Parties s’engagent à garder confidentiel, les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 16. COMMUNICATION

Le Client/Participant accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de l’offre de produits et services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du Prestataire.
À cet effet, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

 

ARTICLE 17. DONNEES PRIVEES

17.1. Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, assurer la promotion de ses offres, effectuer des campagnes de marketing et de prospection. Les informations qui vous sont demandées sont donc nécessaires pour permettre l’exploitation des activités de « Créapicto®».
17.2. Pour savoir davantage comment le Client/Participant peut exercer ses droits en matière de données à caractère personnel, « Créapicto® » invite le Client/Participant à prendre connaissance de sa politique de confidentialité consultable sur son site internet.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge.

 

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Médiation

19.1.1. Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.
– Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
– La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie
à [aux] l’autre[s] Partie[s].
– La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.
– Le siège de la médiation sera à Wavre, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.
– La langue de la médiation sera le français.
– Les Parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation ( https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur ).

19.1.2. A défaut d’accord de Parties sur le nom du médiateur, les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

19.2. Juridiction compétente

19.2.1. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, et sous réserve des règles impératives et de compétence exclusive, le Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon, Rue Clarisse 115 B à 1400 Nivelles sera seul compétent pour trancher le litige sous réserve de la compétence spéciale d’autres juridictions.

19.2.2. Pour tout litige impliquant un consommateur, si les conditions sont réunies, l’action intentée à l’encontre du consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié. Dans le cas, où c’est le consommateur qui intente une action à l’encontre du Prestataire, il peut exercer son action soit devant les tribunaux de l’Etat où il est domicilié, soit devant les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le Prestaire est domicilié.

19.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.